Informations qualité

1. OBJET

• Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par la Société EFITHEA et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
• La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen (transmission électronique, courrier), le devis signé. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.
• Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
• Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
• La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et le Client.

2. TARIF

• Le prix est indiqué sur chaque fiche de formation.
• L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de la Société est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
• Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de l’inscription.
• Toute formation commencée est due en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

3. RÈGLEMENT

• Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de la Société EFITHEA, sauf autres dispositions particulières.
• Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
• En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
• La Société se réserve le droit d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

4. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS

Formulées par écrit :

• Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à la Société, par courrier ou mail, au moins 10 jours avant le début de la formation. Le montant de la participation retenu sera de 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par la Société de l’annulation moins de trois jours avant le jour J, à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de situation exceptionnelle telle qu’une pandémie, et si la formation qui était prévue en présentiel n’est pas souhaitée en distanciel, il ne sera fait aucune retenue.
• Pour les formations, les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
• La Société se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de l’intervention initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligeaient.
• Toute formation commencée est due en entier.
• La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause, dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et/ou aux propriétaires des locaux mis à disposition de la Société, par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes, pendant la durée des sessions de formations.

5. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

• L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
• La responsabilité de la Société envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
• En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
• Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.
• La société s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

6. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
• La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
• Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
• Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

7. COMMUNICATION

• Le Client autorise expressément Efithea et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

8. CONTESTATION ET LITIGES

Toute inscription est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Paris.

RI APPLICABLE AUX STAGIAIRES DE FORMATIONS DISPENSÉES PAR LA SOCIÉTÉ EFITHEA

 PRÉAMBULE

La Société EFITHEA SAS est un organisme de formation professionnel indépendant domicilié au 37 rue des Mathurins 75008 Paris. La déclaration d’activité de la société est enregistrée sous le numéro 11755627575 auprès du préfet de région d’Ile-de-France. Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par la Société EFITHEA dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions : La société EFITHEA sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;  » les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « stagiaires » ;  le président de la société EFITHEA sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Lorsque la formation a lieu dans des locaux réservés par l’organisme de formation, les dispositions du présent Règlement sont applicables.

Lorsque la formation a lieu dans les locaux de la société ayant souscrit la formation, c’est son Règlement intérieur qui prévaudra.

ARTICLE 3 – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

ARTICLE 4 – CONSIGNES D’INCENDIE

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

ARTICLE 5 – ACCIDENT

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

ARTICLE 7 – INTERDICTION DE FUMER

En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer et/ou vapoter dans les locaux de formation.

ARTICLE 8 – BOISSONS ALCOOLISÉES

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

ARTICLE 9 – TENUE ET COMPORTEMENT

Les stagiaires doivent avoir une tenue décente et un comportement correct vis-à-vis des formateurs et des autres stagiaires, et, d’une manière générale, de toute personne qu’ils pourraient croiser dans les parties des locaux dans lesquels ils sont amenés à se déplacer.

ARTICLE 10 – HORAIRES – ABSENCE ET RETARDS

Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l’application des dispositions suivantes:

• En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation de l’organisme.
• Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

Les temps de pause sont déterminés dans les programmes de formation ou sont laissés à l’appréciation du formateur. En dehors de la pause repas, les stagiaires sont tenus de rester dans les locaux.

ARTICLE 11 – DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation ou envoyée par mail est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

ARTICLE 12 – SANCTIONS ET PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Tous manquements au respect de ce présent règlement intérieur ainsi que tous agissements considérés comme fautifs par la direction de la société Efithea pourront faire l’objet d’une sanction à l’encontre du stagiaire. Cette sanction sera prise conformément à la procédure décrite au présent règlement.

Selon la gravité et la nature du comportement fautif, le stagiaire pourra faire l’objet de l’une des sanctions suivantes :

–      avertissement ;
–      blâme ;
–      exclusion définitive de la formation suivie.

ARTICLE 13 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

ARTICLE 14 – PUBLICITÉ

Le présent règlement intérieur est mis à la disposition de chaque stagiaire sur simple demande.

ARTICLE 15 : LA PROTECTION DES DONNEES

EFITHEA s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement général sur la protection des données (RGPD).

EFITHEA est amené à recueillir des données personnelles afin d’assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Ces données peuvent être transmises aux financeurs pour répondre à des obligations légales.

Vous bénéficiez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 11 : PRISE EN COMPTE DU HANDICAP

EFITHEA est engagé pour rendre accessible ses formations aux personnes handicapées. Nous vous invitons à nous remonter toute suggestion d’amélioration afin de vous satisfaire toujours plus.

ARTICLE 12 :

Un exemplaire du présent règlement est également affiché dans les salles de formation dès le début de chaque formation .